DANREE-LE MAITRE Nathalie Notaires - PLOEUC-L'HERMITAGE

Présentation de l'office

Nathalie DANREE-LE MAITRE et son équipe à votre service.

Située au coeur du triangle ST-BRIEUC, LOUDEAC, LAMBALLE, l'office notarial de PLOEUC-L'HERMITAGE (proche de PLAINTEL) se tient à votre diposition pour le conseil et la rédaction d'actes juridiques.

Notre équipe compétente, motivée et dynamique vous accompagne dans les domaines :

- du droit de la famille : contrat de mariage, testament, donation, succession, divorce, ...

- droit de l'immobilier : vente immobilière, négociation immobilière, expertise, baux, ...

- droit commercial : montage de société, baux commerciaux, cession de fonds de commerce,...

De même, nous nous tenons à votre disposition pour toutes les consultations et médiation en matière de conflit familiaux, entre voisins, avec les banques et avec l'administration.

Notre démarche est d'apporter le meilleur service a ucoût le plus faible afin de vous satisfaire car notre meilleure publicié, c'est vous.

CONVENTION D'HONORAIRES LIBRES

(Article 444-1 du Code de commerce)

Issue de la loi Macron

Applicable depuis le 1er mai 2016

 

CONSULTATION

- Renseignements divers :  60,00 € TTC

- Consultation en droit de la famille avec simulation chiffrée : 120,00 € TTC

- Consultation changement de régime matrimonial : 150,00 € TTC

 

MODELE TESTAMENT OLOGRAPHE

- Rédaction du modèle de testament olographe : 48,00 € TTC par personne

 

VENTE

Négociation immobilière :

- de 0 € à 60.000,00 € :  6,00 % TTC avec un minimum de 600,00 € TTC

- à partir de 60.000,00 € :  3,00 % TTC

 

- Avis de valeur pour mise en vente : 100,00 € TTC (remboursée si mise en vente à l'étude et vente réalisée à l'Etude)

 

SUCCESSION

- Règlement de factures de 1 à 10 : 90,00 € TTC

- Règlement de factures de 11 à plus : 120,00 € TTC

- Estimation immobilière : 100,00 € TTC

- Clôture des comptes, encaissement des sommes, vente de titres et autre 36,00 € TTC par établissement bancaire

- Option par le conjoint survivant : 100,00 € TTC

- Dépôt et envoi en possession testament : 100,00 € TTC

 

PROCURATION

- Par procuration : 20,00 € TTC

 

SOCIETE

- Constitution société : 600,00 € TTC

- Secrétariat juridique - vie entreprise : 150,00 € TTC par heure

- Rédaction assemblé générale : 60,00 € TTC

- Cession de parts de sociétés : 3,00 % TTC du prix de cession avec minimum de 600,00 TTC

 

CESSION DE FOND DE COMMERCE/ARTISANAL/LIBERAL

- Sur le prix de cession : 3,00 % TTC avec un minimum 600,00 € TTC

 

DELIVRANCE COPIE SIMPLE

- Recherche : 24,00 € TTC + 0,46 € TTC par page

 

GESTION LOCATIVE

- Gestion : 6,00 % TTC

 

CALCULS FERMAGES

- Calcul par fermage  20,00 € TTC

Article L 444-1 du Code de Commerce.

« Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.811-2 et au premier alinéa du II de l'article L.812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Article annexe 4-9 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 

- I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.444-1, les prestations dont la liste suit :

4° S'agissant des notaires :

a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R.444-3 ;

b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;

c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du Code civil ;

d) Les contrats d'association ;

e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;

f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;

g) Les contrats de sociétés ;

h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;

j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.

L'équipe

Maître Paul GALLONI d'ISTRIA
Notaire
Langue(s) parlée(s) : Italien
Maître Nathalie DANREE-LE MAITRE
Notaire